AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179
7 février 2018
7 février 2018
L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en décidant que le compte courant ouvert
Source officiellePage 36 sur 746
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204957_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
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