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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en décidant que le compte courant ouvert

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204957_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502901_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de l'État du 7 octobre 2024 de conclure un avenant au contrat de bail du 7 mars 2005, portant sur la location de locaux à usage de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a23e217ca18b0008e582e9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2023, la société E-Visibilité demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - de radier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310976_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328b8cdc6046d4764cc2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La consignation sollicitée procède des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032167213

Admin. suprême

18 février 2016

18 février 2016

L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430033_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008230660

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304816_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de 7 jours, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306935_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512417_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f2d2fa6fd0f80404c8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

T2P, - en conséquence, arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le jugement entrepris, - à titre subsidiaire, vu l'article 521 du code de procédure civile : - autoriser les sociétés MMA IARD, MMA

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be3bcdc6046d4744ee33

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0eb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Z..., le 25 février 1986, de sa lettre d'acceptation de l'offre de vente expirant le 25 avril 1986, et non le 28 avril 1986 comme l'on à tort retenu les juges du fond, la circonstance que le 2 mai 1986

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 524 du code de procédure civile, il est demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'appelant.

Source officielle
CA

Référés Civils

6790899fa212a19f662df688

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3b4cdc6046d47bff323

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304818_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Enfin, aux termes de l'article R. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303327_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

Source officielle