Examen du pourvoi formé par [D] [V] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 4.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

[S] les sommes de 8 052 euros assortie des intérêts au taux légal, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens, - de confirmer le jugement en ce qu'il

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens, l'ensemble avec exécution provisoire.  

Recevabilité des pourvois en tant que dirigés contre le syndicat, examinée d'office Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile : 4.

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les articles 8, 9, 10 et 11 du du règlement

[L], la société AJRS et la société MJ&Associés à payer à la société [S] & [J] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; les condamner aux entiers

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Texidor et Périer, avocat de la société Adagio (ETS) et de la société Adagio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles

pas cru devoir le faire, alors même que l'ancien article L. 212-8 apportait cette distinction, ne peut que suivre la lettre de l'article susvisé et considérer comme heure supplémentaire toute heure effectuée

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604

450 du code de procédure civile

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 605 du code de la santé publique, tel qu'il a été complété par l'article 12 de la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

En vertu des articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.