précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " et aux termes du deuxième alinéa de l'article R

Selon l'article L141-12 du code de commerce, sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds

Il recherche la responsabilité personnelle du liquidateur sur le fondement des articles 1240 du code civil et L.812-1 du code de commerce, en lui reprochant : - un manquement à son obligation de rompre

L. 621-39 ancien du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes

sa demande d'expertise comme étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

31 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-46, III, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en déposant des observations relativement

700 du CPC - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois dernières mois de salaire à 1. 819 € -

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle n'avait pas tenu compte de la prorogation légale prévue par l'article 643, alinéa 2, du même code, mais que la demande formulée par la banque

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

1154 du code civil, a rejeté toutes les autres demandes, dit n'y avoir lieu à allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile a laissé les dépens d'appel à la charge de chacune

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement combiné des articles R 1245-1 du code du travail.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que