Il a sollicité, sur le fondement des articles L 761-1 du code de la consommation, des articles L 724-1, L 731-2, L 741-4, L 741-5, L 741-6 du code de la consommation : - déclarer son recours recevable

dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.' ; Que selon l'article L 741-6 du code de la consommation, 's'il constate que le

Sur la demande tendant à voir éteinte les créances de [21], [22] [Localité 16], [10], [8] et [18] Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, S'il constate que le débiteur se trouve dans

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ".

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 avril 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE

[H] [O], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Selon l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

L'article L.741-9 du même code dispose que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion pris le 7 janvier 2025

Selon l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative Sur la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article L. 741-6 du code de l'entrée et

l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; / 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les

Sur la demande d'effacement de la totalité des dettes, il résulte de l'article L.741-6 du code de la consommation, que si le juge constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 novembre 2023 par le préfet de PREFET