à 35 heures, le jugement a violé les articles L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

mois à compter de la réception de ladite décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 434-76 ; qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente inférieure au pourcentage de 10 % visé par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale donne droit au versement d'une rente à la

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ménagers au sens des dispositions précitées du 1 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même occasionnellement et non principalement, les travaux décrits à l’article R. 8291-1 du code du travail. 7.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F (914,69 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

offres, 4°) de condamner France Travail à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

compter du 1er janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative