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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dea
25 janvier 2016
25 janvier 2016
à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02174
26 octobre 2011
26 octobre 2011
. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00930
31 mai 2017
31 mai 2017
L 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10388
10 avril 2019
10 avril 2019
n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE constitue une modification du contrat de travail, le fait
Source officielle5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la validité de la rupture conventionnelle Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00976
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 621 du code civil local d'Alsace-Moselle et l'article 18 c) de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01254
25 mai 2011
25 mai 2011
X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c2
24 mars 2015
24 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 5422-1 du code du travail, relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10340
30 mars 2017
30 mars 2017
qu'il résulte des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail que le juge saisi de la contestation d'une rupture conventionnelle et de son homologation peut examiner
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90379
23 mars 2023
23 mars 2023
80 duodecies du CGI que «ne constituent pas une rémunération imposable 1° les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00074
15 janvier 2014
15 janvier 2014
-5 et de l'article L 1237-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11379
21 novembre 2018
21 novembre 2018
légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1152-1 du même code ; 2°) Alors que, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail est nulle lorsque le consentement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01865
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Nexans ne pouvait apporter de réponse
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f9606d9e13277d6e39e1
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02144
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de nature à justifier une prise d'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00207
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01415
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L 1237-14 du code du travail ; que la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation, requise par la partie la plus diligente ; que les parties avaient d'ailleurs précisé dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00477
1 mars 2011
1 mars 2011
L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-1 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que sa démission donnée le 8 décembre 2001 était claire et non équivoque sans rechercher
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10330
18 mars 2020
18 mars 2020
motifs que sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet
Source officiellePage 36 sur 253