MOTIVATION DE L'ARRET 1- Sur l'application de l'article L. 321-1 ancienne numérotation du Code du travail (L. 1222-6 du Code du travail), la régularité et le bien-fondé du licenciement pour motif

En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

La société indiquait donc que, dans ces conditions et conformément à l'article L. 1225-5 du Code du travail, l'envoi du certificat médical de grossesse n'était pas de nature à permettre l'annulation de

, comme le prévoient les dispositions de l'article L 1226 - 9 du code du travail, la possibilité rompre le contrat pour faute grave et a fortiori pour faute lourde ou en cas d'impossibilité de maintenir

commandes dont il savait pertinemment qu'elles ne pourraient être honorées par son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui a également constaté que l'employeur avait recherché en

L. 1221-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation d'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

et que cette dernière encourrait, en conséquence, la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article

et que cette dernière encourrait, en conséquence, la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article

la déclaration d'inaptitude totale de ce dernier, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L.1226-11 et L. 1226-12 du

, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1234-1, L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 6323-10 et D. 6323-2 du code du travail, l'employeur

1132-1 du code du travail.

L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement

Attendu que suivant la jurisprudence née de l'application des dispositions de l'article L1231-1 du Code du Travail, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l&apos

L.1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, de seconde part, que selon l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu