L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que la dérogation accordée n'est pas justifiée

) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-19-2 du code de l'environnement ; o le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas établi que les destructions autorisées permettraient de maintenir la population des grands cormorans dans un état

D. 123-46-2 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement

L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marylène X... coupable

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

[W] [IF], domicilié [Adresse 60], 123°/ Mme [EX] [SR], domiciliée [Adresse 132], 124°/ Mme [ZB] [WL], domiciliée [Adresse 125], 125°/ Mme [RW] [ML], domiciliée [Adresse 129], 126°/ Mme [OT]

R. 122-2 du code de l'environnement et des articles L. 181-14 et R. 181-46 du même code ; - en tout état de cause, ce dossier n'a pas procédé à l'actualisation de l'étude d'impact du projet autorisé

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

[OJ] [HX], domicilié [Adresse 212], 126°/ à Mme [SX] [IL], domiciliée [Adresse 243], 127°/ à Mme [KS] [ZO], domiciliée [Adresse 296], 128°/ à Mme [EZG] [DW], domiciliée [Adresse 79], 129°/

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

pour accéder à leur parcelle 126 ; que, des lors, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 162-I du Code rural ; 2 / que le seul

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " [Les centres de formalités] transmettent les renseignements ou pièces

[UE] [YK], domicilié [Adresse 107], 120°/ à Mme [RH] [TR], domiciliée [Adresse 94], 121°/ à Mme [PC] [UX], domiciliée [Adresse 181], 122°/ à Mme [GZ] [GH], domiciliée [Adresse 93], 123°/ à

Une consultation publique s'est déroulée du 2 au 18 juin 2021 en application des dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Jacques Lacam, 120°/ de M. Claude Lambert, 121°/ de M. Eric Lamouroux, 122°/ de M. Louis Lesme, 123°/ de M. Jean-Luc Macabrey, 124°/ de M. Manuel Magalhaes, 125°/ de M.