soins appropriée la plus proche du domicile de l'assuré, laquelle constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article

L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme X... les frais de transport

dévolues aux SAFER par l'article L. 141-1 du code rural, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; que la SAFER Flandres Artois est fondée pour ce

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

pas pour le compte de la société Piscine alliance concession l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs applicable à sa société, définie à l'article L. 141-1 du code

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sa responsabilité étant engagée par une faute lourde

[L] [Y], Mme [F] [B] divorcée [Y] et la SNC Crêperie Bretonne ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire devant le tribunal

[G] [D] ayant contesté la date de consolidation retenue par le médein conseil, la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur a été mise

142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquant qu'à l'examen de la victime ou

-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la procédure d'expertise technique prévue par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant

L. 141-1, R. 141-4 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expertise mentionnée dans le moyen n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, compte tenu de ce que la Caisse contestait que l'état de santé des assurés ait justifié l'exécution sans délai des actes, le Tribunal ne pouvait

du code civil, - dire que l'attribution pure et simple de parcelles d'un découpage ancien, sans aucun effort de redistribution véritable des terres, est contraire à l'article L 141-1 du code rural car

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la

Par ordonnance du 26 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : 'Vu l'article L 141-1 du code de l`organisation judiciaire ; Vu l'article 122, 789 et 795 du code

prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu