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46 777 résultats pour « article L.145-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69dd5c62cdc6046d4721adff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 36 sur 2339

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CA

5e chambre civile

695e281475782d5f060f61bc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 144-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

66335be0c0d3e3fe99cae632

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e270975782d5f060f44d4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 144-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68676897dd25744ff781d4c5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 555, 1219, 1224, 1231-6, 1709 et 1728 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4, 65 et 70 du

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174107cdc6046d47261ba8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300006

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

En revanche, l'article L.145-5 al.2 du Code de commerce dispose : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e23b9f94e98464d9894

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1 et suivants du code de commerce et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil de : - FIXER le montant du loyer du bail à renouveler à compter du 1 er juin 2021 à la somme annuelle en principal hors

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

68ed43620da7cb996dc932f9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce figure dans le commandement de payer qui contient toutes les précisions permettant au locataire de connaître

Source officielle
TJ

Service des référés

67d482bda68a7746ee74c4fb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 145-41, alinéa 1 du Code de commerce, Vu l’article 808 du Code de procédure civile, Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 23 novembre 2017, consenti à la société LA FABRIK

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301159

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

COM doit être déboutée de sa demande tendant au constat de l'extinction de la procédure de fixation du loyer renouvelé pour irrégularité ; que sur le nouveau loyer, l'article L. 145-1 2° du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36e

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Enfin, elle demande à la Cour de constater que les faits invoqués dans le commandement ne justifient pas l'application de l'article L. 145- 17- 1 du Code de commerce et de condamner les intimés, pris in

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f844cdc6046d4739f3d2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64c35c5af01612d969deff54

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la résiliation du bail : Vu l'article 1124 du code civil ; Vu l'article 145-40-1 du code de commerce ; Conformément à l'article 1124 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8fa7fb573af316029ac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310039

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160caecdc6046d470851ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aad3cdc6046d478f83a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158321db5098996d5a4407

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L.145-41, alinéa 1, du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0c95c25a97f0381f4aab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Ils précisent qu'en application de l'article 145-1 du code de commerce, en cas de location-gérance, le preneur n'a pas besoin d'être immatriculé au registre, que, ce contrat a été transmis au bailleur

Source officielle