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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305936_20230828
28 août 2023
28 août 2023
La faculté pour le juge d'ordonner une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre de celui-ci.
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b209
6 avril 1992
6 avril 1992
légumes, à 65 amendes de 300 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2bd
6 avril 1992
6 avril 1992
légumes, à 100 amendes de 300 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2be
6 avril 1992
6 avril 1992
légumes, à 101 amendes de 300 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2c0
6 avril 1992
6 avril 1992
légumes, à 50 amendes de 300 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b208
6 avril 1992
6 avril 1992
légumes, à 34 amendes de 300 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411439_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 213-2 du code de l'urbanisme, le délai de préemption est de deux mois ; ce délai peut être suspendu par une demande de visite ou en cas de demande des pièces visées à l'article R. 213-7 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2103485_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Une médiation a été ouverte à l'initiative du juge le 16 novembre 2021 et par une ordonnance du 17 novembre 2021 prise en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, un médiateur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
1791 du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 16 janvier 2019, cette dernière a décidé d'exercer le droit de préemption urbain issu de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme sur cet immeuble.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201574_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par courriers en date du 14 juin 2022, Mme B et l'EHPAD Les Cigales ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101172_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier du 4 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative
Source officielleChbre de l'expropriation
6a1a73dacdc6046d477496e7
29 mai 2026
29 mai 2026
Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600093_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D..., par un courrier du 13 janvier 2026, le président du tribunal a proposé aux parties de tenter, sur la base de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation pour trouver une issue
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e65
22 janvier 2004
22 janvier 2004
VERGNE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en application de l'article R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et de l'ordonnance du premier président du 16 décembre 2002 D.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001801_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209813_20220801
1 août 2022
1 août 2022
de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune ne justifie pas être en possession des dossiers de diagnostics techniques, ni des statuts des deux SCI venderesses.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307972_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 213-1 et de l’article L. 216-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 36 sur 6638