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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402874_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2020468_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101073_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2005266_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il ressort toutefois des termes de la décision contestée qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route, aux termes desquelles : " Tout permis de conduire national, en
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2001465_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000134_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000314_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officiellejuge unique
DTA_2000602_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officiellejuge unique
DTA_2004086_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2007745_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032629972
15 avril 2016
15 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101501_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101502_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146671
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473494.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401114_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la décision en litige.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2217385_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2329339_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Guglielmetti pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2005462_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202767_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 18546