L 242 - 1 du code de la sécurité sociale.

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D.242-6-3, in fine, du code de la sécurité sociale qui dispose que "l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L 241-13 du code de

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L. 243-1-1 du code des assurances disposait, en son alinéa 3, que l'obligation d'assurance n'était pas applicable aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, « à l'exception de ceux qui, totalement

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