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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00614_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
commis une erreur de droit dans l'interprétation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205681_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100676_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02830_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100514_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101299_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005318_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005319_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00466_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle10ème Chambre
DTA_2207531_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
franco-malienne du 26 septembre 1994 et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011236_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009708_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2200849_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent le fondement de la demande de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
3 de l'accord franco-tunisien et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100791_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D n'a pas sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03292_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 20 novembre 2019, il a présenté une demande de titre séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01302_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01378_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02771_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à
Source officiellePage 36 sur 4089