anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-5, R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation, Vu l'ordonnance

R 312-35 du code de la consommation.

Sur les demandes de la banque Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai

1134, devenu 1103 du Code civil et L. 311-11 du Code de la consommation, de : A titre principal - Infirmer le jugement en date du 20 octobre 2020 en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux

L. 341-4 du Code de la consommation, désormais l'article L. 332-1 du même Code ; ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

 ; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217 et suivants du code civil, -condamner la BNP à indemniser Monsieur [Y] à hauteur de 7 500 euros au titre

R. 312-35 du code de la consommation.

Aux termes de conclusions notifiées le 15 mars 2022, Mme [X] demande à la cour d'appel : Vu les articles 1103-1231-1 du code civil Vu les articles L 311-9 à L311-30 du code de la consommation Vu

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L. 311-33 du Code de la consommation.

L'appelant se prévaut des dispositions des articles L 313-1, L 313-3 à L 313-5 du code de la consommation et fait valoir, qu'aux termes de l'article R 313-2 du même code, l'appréciation du TEG s'effectue

[B] [N] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

L. 311-9 du code de la consommation.

En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout

B... établi le 8 mars 2013 ; qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas de crédit à un consommateur ou à un non professionnel,

Après avoir examiné la recevabilité de l'action du prêteur sur le fondement de l'article R. 312-35 du code de la consommation et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le juge a considéré que

application de l'article L.312-14-2 du code de la consommation ; - d'autre part, écarter dans tous les cas la majoration de l'intérêt légal de 5 % prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe