L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky X... coupable de recel habituel et l'a

L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R. 324-4 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation

d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143

l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

L. 324-9 à L. 324-11, L. 143, L. 320, L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit les exposants coupables d'avoir employé

X..., qui ne mentionnait aucune des raisons économiques prévues par la loi, répondait aux exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et alors, 2

L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment du litige ; 2 / qu'en décidant que M.

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant est réputé avoir rempli ses obligations de vérification dès lors

L. 324-9 du Code du travail celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité au regard de l'article L. 324-10, de la situation

la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 321-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et de l'article L. 122-44 du code du travail,

par l'administrateur judiciaire du délai prévu par l'article L. 621-64 du Code de commerce pour notifier aux salariés concernés la rupture de leurs contrats de travail constitue une irrégularité de forme

par l'administrateur judiciaire du délai prévu par l'article L. 621-64 du Code de commerce pour notifier aux salariés concernés la rupture de leurs contrats de travail constitue une irrégularité de forme

-1 du Code du travail, M.

telle que prévue à l'article L. 751-9 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins d'allouer à MM.