SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONTIFEU, ENTREPRISE ALLEMANDE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, A VERSER A MARCEL X...

par l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre

Etaient ainsi applicables à sa demande dans leur rédaction en vigueur les dispositions des articles : L. 321-1 du code de la sécurité sociale : 'L'assurance maladie assure le versement d'indemnités

29 de ladite Convention et L. 321-5 du Code de l'aviation civile et par refus d'application l'article L.. 330-1 du même code ; Mais attendu, d'abord que, contrairement à l'allégation du moyen, la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de reprise et la désignation d'un expert Selon l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

Les appelants réclament la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Elles réclament le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

apos;assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.121-12 du code des assurances et l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé de plein droit

décret du 29 novembre 1977, des articles L. 263-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail, et de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

(Article L 162-20 et suivants) ; -lesdits soins prescrits et justifiés par un médecin comme étant utiles à l'état du patient ne sont pas prenables en charge par l'assurance maladie comme non inscrits

vivant sous le même toit de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.