application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

R... la somme de 305.217,42 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L 330-3 du Code de commerce prévoit que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; Attendu, en deuxième lieu, que l'article L. 332-4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle impartit un délai fixé par voie réglementaire pour

de l'article L640-1 du code de commerce.

Sur les autres demandes L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

En vertu des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que l'inobservation, par le commettant, du délai légal de réflexion de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce fait nécessairement présumer l'existence

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

Il est exact que l'article L. 631-8 du code de commerce dispose que 'Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public'.

International demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1520-5° du code de procédure civile français, de l'article 101 du TFUE, de l'article L. 420-1 du code de commerce français, des dispositions

des articles 74, 101 et 103 du Code de procédure civile.

Article 3 : La Polynésie française versera respectivement à la société SOC La Dépêche et à la société SELN la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

l'article L. 332-1 du même code ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'« en toute hypothèse, avec un revenu annuel

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, la société Lina's contestait l'origine des comptes prévisionnels, soulignant qu'il n'était pas démontré