Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

  » Le droit de la sécurité sociale Les articles L. 412-8, L. 413-12 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : Article L. 412-8 «   (...) bénéficient (...) des dispositions

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'appel a violé les articles L. 413-12-2° et L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 412-8 du code de sécurité sociale prévoit que le livre IV de ce code est applicable aux personnes

de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail): 28 851,20 euros, A titre subsidiaire sur la rupture du contrat de travail de : - confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que le licenciement était

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

Selon l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ».

, en vertu de son article 9, à la condition, prévue aux articles L. 411-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 1° de l'article L. 5221-2 du code du travail

Par ailleurs, l’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412‑2 et L. 412-3, la première délivrance

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et R. 4125-10 du code de la défense ; - elle est illégale à raison de l’illégalité de l’article R. 4123-37 du code de la défense au

En vertu de l’article L. 312-2, du 1° de l’article L. 411-1, de l’article L. 412-1, du 3° de l’article L. 412-2 et de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 412-8,2, L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1384 du code civil ; 2°/ que la victime d'un accident du travail conserve la possibilité