D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre

Aux termes de l'article L. 441-1 de ce code : " Le décret en Conseil d'Etat () détermine les conditions dans lesquelles les logements () sont attribués par ces organismes.

L. 653-2 et L. 654-15 du code de commerce, Vu les articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Juger qu'il existe des vices cachés affectant le véhicule

[W], A titre subsidiaire, Vu l'article L 441-7 du code de la sécurité sociale, - constater que la caisse primaire d'assurance maladie a manqué à son obligation de loyauté envers elle en ne procédant

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article L. 421-15, II, du code monétaire

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de mettre à la charge de l’État cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

soit fondée sur l’article R. 634-2 du code pénal et non l’article L. 441-1 du code de la consommation étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées

De jurisprudence constante, l'aggravation, du fait de l'accident, d'un état pathologique préexistant suffit à justifier l'application de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.441-1 du Code

figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. » L'article L.441-1 du

-1 de ce code ne limite pas la qualité du public concerné aux seules personnes considérées " prioritaires " par l'État au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'au

-1 de ce code ne limite pas la qualité du public concerné aux seules personnes considérées " prioritaires " par l'État au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'au

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive du projet est insuffisante sur l'état initial du terrain, la végétation et les éléments paysagers existants, l'aménagement du terrain

l'autorité administrative ; / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».

A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail Aux termes de l'article R.441-1 du code de la construction et de l'habitation, les logements relevant de l'Habitat à Loyer Modéré sont attribués sous condition