La Cour de cassation a reçu le 27 mars 2025 une demande d'avis formée le 12 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

n'est pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1 susvisé du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale

1382 et 1384 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Selcuk X... à verser à la société Danzas la somme de 442 102, 14 euros

L. 441-1, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, des articles 1315, 1689 et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

313-1, 441-1 et 441-4 du code pénal, 575, alinéa 2-6 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

441-1, 441-10 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef de

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la société [J] [K] demande, au visa des articles 57, 562 et 901 du code de procédure civile, L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, et 414

[Q] [W], domicilié [Adresse 12], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 410 743 587 00025, 5°/ à M.

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal

L. 3211-12-1, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-13 et R. 3211-15 du code de la santé publique, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

base d'un dossier de demande de permis d'aménager incomplet au regard des articles R. 441-3, R. 441-5 et R.442-7 du code de l'urbanisme.

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise le 19 décembre 2019, par le tribunal

16 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 442-1 et R. 442-6, ensemble les articles L. 441-3 et R. 411-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société Géant Casino la décision de prise en charge de

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

450 du code de procédure civile.