jusqu'au 13/09/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

l'entreprise, [M], [K] (EI), Rcs Chalon sur Saône 842 763 377, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 22/11/2025, renouvelée jusqu'au 22/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 10 avril 2026 à 9 heures pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article L 621-3 du code de commerce

BOBIGNY : 888774130 / N° de Gestion : 2020 B 7756 Représentant Légal : Mme [L], [Q] [M] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 27 janvier 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par requête reçue en date du 24/04/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00170 Par acte en date du 16 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

L. 621-3 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L 621-3 du Code de Commerce.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L