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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fea
4 mai 2018
4 mai 2018
L 622-17 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6736cdc6046d4740e80d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU LTDN CAP 3000 n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01735
5 octobre 2016
5 octobre 2016
624 et 625 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6162603b8672d229b88163a1
21 juin 2013
21 juin 2013
L. 625-4 du code de commerce, - dire et juger que le CGEA DE MARSEILLE peut refuser pour quelque cause que soit de garantir des créances portées sur les relevés des créances salariales par le mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883be
4 avril 2006
4 avril 2006
L.122-3-13 du code du travail pour un montant qui sera précisé au dispositif de la présente décision ; SUR LE LICENCIEMENT : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14 du code du travail
Source officielleChambre 2-4
5fda61a6282510aa5b035e3e
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01257
11 décembre 2012
11 décembre 2012
prétentions, sauf à violer le principe du contradictoire ; que selon l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201287_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1233-68 du code du travail au cours de la même période ; 3° Salariés des entreprises faisant l'objet des procédures mentionnées aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ou salariés des
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
10 mars 2008
887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,
Source officielleChambre 1-8
60225d5c161e99112671cbf1
4 février 2021
4 février 2021
Elle sollicite la compensation de ces créances et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient : - que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1e9a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372526cd5801467741b601
3 février 1992
3 février 1992
est éteinte par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu cependant que, selon l'article 25 de la loi du 30 décembre 1991, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
7 juillet 2022
44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des
Source officielle2 e chambre civile
65434b280147228318b91425
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[T] [O], entrepreneur individuel, - prononcé la liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du code de commerce au profit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205
7 mars 2018
7 mars 2018
L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Y] qui est postérieur à sa connaissance du préjudice qu'il invoque, ne l'a pas privé de sa faculté d'agir en justice en vertu de l'article L.622-3 du code de commerce, - le jugement d'ouverture d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02112
4 décembre 2013
4 décembre 2013
son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L. 7121-7 du même code, « le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans
Source officiellePage 36 sur 75