L’article L. 631-3 du même code dispose que : « (…) Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5

L. 231-6 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 633-7-1 dudit Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, a clairement entendu réserver la possibilité

Par conclusions du 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-8, L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, et des articles 7, 14, 15, 16, 455, 31 et 546 du code de

Selon l'article R. 632-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application

L.631-2 et L.622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-2, L.622-24 et L. 631-14 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022 : 5

et AE 638 ne faisaient pas partie de l'assiette des lieux loués à la société Aminecov aux termes du bail du 27 novembre 1997 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant des parcelles AE 637 et AE 638 dont

code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001

L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-1, L. 632-1 et R*. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 6372-4, 4° et L. 6100-1 du code des transports, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas du délit prévu aux articles L.

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code rural ; 2 / que les rapports "de mission de conciliation

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société [X] SAS

4 des conditions générales de vente de la société SDI Roca, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Son article L. 634-12 dispose : " Saisie en application () de l'article L. 634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-3, L. 632-1, L. 722-4 et R. 631-1, R. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV du code de commerce : 8.

632, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que les demandes de Mme Y...