000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge

L. 1242-2 du code du travail.

euros à titre de rappel de salaires de juillet 2006 à mars 2007, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 6323-17 du Code du Travail résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 seraient incohérentes et donc inapplicables puisque la demande de bénéfice du droit individuel à la formation doit être

L 6315-1 du Code du travail - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

de l’article R. 6352-5 du code du travail ; -il n’y a pas eu de nouvelle réunion du conseil de discipline à la suite du retrait de la décision du 1er octobre 2025 ; -elle méconnait l’article R. 6352

Elle demande l'annulation de l'ordonnance, la diminution de moitié des honoraires dus, ainsi qu'une indemnité de 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[L], [Y], [G] et [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

Ambulances [Localité 5] Assistance la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que [X] [U], devenue épouse [B], a été engagée par la S.A.R.L.

L. 6323-9 du code du travail.

L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se

graves libellées dans le courrier de Madame [L] n'ont pas été confirmées », la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE si l'employeur

S'agissant du compte individuel formation, En vertu des articles L.6323-1 et suivants du code du travail, le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle

Sévigné Travaux publics la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du code du travail).

Il résulte des dispositions des articles L 6323-18 et L 6323-19 du code du travail, qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde le salarié peut utiliser le solde d'heures acquises au titre