L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

[N] dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis (article L.1235-3 du code du travail), condamné la société [1] à payer à M.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la fréquence de pointage est disproportionnée eu égard aux horaires de travail de son époux et à l'état de santé

de la dette (article L.733-7 du code de la consommation).

; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 733-1 du code de l’entrée

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Il soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 et du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et contient une contradiction en citant comme fondement à son assignation les article L. 731- 1 et L. 731-3 du même code ;

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 (…) définit les modalités d'application

Sur la situation financière des débiteurs L'article L.733-11 du code de la consommation dispose que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 731

A... à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et précise que l’intéressé a fait l’

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter