, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

L640-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ten Transports aux entiers dépens y compris relatifs à l'injonction de payer et sa signification, - débouté

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 621-1 du code de commerce ; OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la SELAS GRANDE PHARMACIE DE LA [Localité 1] [Localité 2] ; DESIGNE l'un

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

au RCS sous le numéro 810 518 571 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

* Condamner la SAS, [D], [M] à payer à la société, [Y], DE BOER [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

815-3 du code civil.

300 logements qu'elle avait étudié et commencé à entreprendre ; que les dépenses inutiles qui sont résultées de cette réduction doivent être regardées comme la conséquence directe de ces agissements et

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

81, paragraphe 1, du Traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le