L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

[C] doit, aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, percevoir une indemnité au moins égale au montant de ses six derniers mois de salaire.

Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité susceptible d’être réglée à l’assuré par l’assureur ne peut excéder le montant de la valeur du bien assuré.

[H] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, M.

Par jugement du 23 mars 2021, la SARL [7] a débouté M. [H] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SARL [7] 1€ en application de l'article 700 du code de procédure civile M.

L 1132-4, L1235-2 et L1235-5 du code du travail ; 2.

[B] à leur payer la somme de 16 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure

Notre déontologie nous impose à travers les dispositions de l'article 72 de veiller à ce que les personnes qui nous assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et

Denis Y...la somme de 9. 828, 24 € au titre de l'indemnité pour préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, rejetant le surplus des demandes.

Par contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2016, elle a été engagée par la société Derichebourg environnement en qualité de responsable projet MOE.

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11'».

juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Giovanella à verser au requérant la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L121-2 du code de procédure civile d'exécution, - condamner la S.A.R.L.

Par jugement du 12 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des prétentions de Monsieur [W], rejeté la demande articulée par la [5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732, 1735 du Code

L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au jour de la souscription du contrat.