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3 170 résultats pour « article L1225-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

66878c7b05d6f7f678d48cfe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités de chômage

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2299

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90572

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Antoine Z..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90584

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Industrielle du Polygone 3 rue Roberval 72100 LE MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90591

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Antoine Z..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905ad

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Antoine Z..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec08cdc6046d470d2c70

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ARRET N° ---------------------- 29 Avril 2026 ---------------------- N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKXI ---------------------- [Z], [S], [P] [T] C/ S.A.R.L. [1] -----------------

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d0c

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L122-45 du Code du Travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , sauf inaptitude constatée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00798

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2012), que M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6350e4d742150aadff23db3e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5996

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avec cumul avec une indemnité pour irrégularité de procédure, si ces deux conditions ne sont pas réunies,(article L1235-5) ; En l'espèce M [L] peut se prévaloir d'une ancienneté de 11 mois et 20 jours

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60345007ff133a3ff81b73b7

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, il résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi

Source officielle
CA

Référés

655c57e105869c8318f0a783

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 12 décembre 2022 le conseil des prud'hommes de Rodez condamnait la SEDP à payer à Monsieur [K] les sommes de 32.862,17 euros au titre de l'article L1226-14 du code du travail et 34.743,48 euros de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Le 29 mai 2010, vous avez laissé une fenêtre ouverte tout le week-end.'»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89393

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

NANTES Vu le jugement rendu le 13 juillet 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Nantes qui, saisi par Madame X..., assistante au sein de l'association OUEST ATLANTIQUE, licenciée le 29

Source officielle