AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48cfe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités
Source officiellePage 36 sur 159
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités de chômage
Source officielle