AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb46
13 décembre 2011
13 décembre 2011
I 49 à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 15 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePage 36 sur 146
11ème civ. S4
686848524965b5d9df328587
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] (Sedgwick France) évaluant les dommages garantis par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie à 11 928,68 euros, après déduction de la vétusté (50%) et rappelant que le plafond
Source officielle