AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043509
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
Source officiellePage 36 sur 136
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01024
25 mai 2016
25 mai 2016
L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
Source officielle