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2 591 résultats pour « article L1424-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163811

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Val-de-Marne en préparation : 1) le rapport d'études rédigé par le bureau X ; 2) le diaporama diffusé au membre de la commission le 21 juillet 2016 ; 3) l'étude d'impact concernant la commune de Santeny ; 4)

Source officielle

Page 36 sur 130

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TJ

Adjudications

677ecf1cb01eea4cf01a3d4b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

rue Khaled Dekkar El Oued à ALGER (ALGERIE) Madame [P] [E] divorcée [Z] née le 17 septembre 1961 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 4 boulevard Barbes à PARIS (75018), DEBITEURS SAISIS Non comparants et

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Article L124-5 alinéa 4 ' La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e96

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 57 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00764

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les frais d’expertise et les dépens: Par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326c06

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH.

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CA

Chambre Sociale

6288829bedb9a9057d0d2a5f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Adresse 4] [Localité 1] Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

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TJ

Adjudications

686eb69472b5e5e648cb24e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le syndicat de copropriétaires de la résidence LE VALRIANT, 13400 Aubagne poursuit à l’encontre de monsieur [J] [H] suivant commandement de Me [U] , Huissier de Justice associé à Toulon, en date du 4

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd964c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L1224-1 du code du travail.

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CA

Chambre 4-2

643a423fd83dbd04f5fb2933

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/148 Rôle N° RG 19/10066 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPE5 [N] [W] C/ [Z] [S] [G] [X

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eee85d0474bddb46e9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf9cdc6046d479cff4a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

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CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67449

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L1224-1 du code du travail.

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CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

12.1 et 13 des conditions générales, que les garanties offertes seraient limitées à l'assurance de choses ou de biens ; Attendu que, dès lors, les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances

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CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Considérant que son contrat de travail avait été transféré et en application des dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, la Ville de Belfort aurait dû lui fournir du travail et verser son

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