[L] à lui payer la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1-Sur la demande de démolition au titre de l’empiètement L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Gauthier DORE, avocat au barreau de PARIS, toque : L163

L131-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, du comportement de monsieur [M] qui a fini par réaliser les travaux nécessaires.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE Aux termes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/10/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/00477 Jugement (N° 04/11156) rendu le 06 Décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

R321-1 précité.

Motifs de la décision 1- 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L’expulsion de Monsieur [G] [F] et de Madame [U] [F] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

L'ECHOPE DE YO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme VIALARET, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux