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1 377 résultats pour « article L2123-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

6772f25650f8ff62a31132b5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les comptes entre les parties L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et de la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi

Source officielle

Page 36 sur 69

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TJ

Chambre JEX

69efbef1cdc6046d47c2979e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0f10bc47488bc877aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article R213-9-7 du Code de I'Organisation Judiciaire, statuant en référé sur le fondement de l'article 834 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Nous prévoyons d'organiser le 1er tour de scrutin le 27 juillet.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Monsieur [B] [N] Nous ressaisit des mêmes demandes, cette fois sous astreinte ; LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2141-4 du code du travail ; Attendu que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635def683f470e3416dc7d

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Ce grief n'est pas fondé. 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En tout état de cause, l’article L212-1 du Code des relations entre le public et l’administration n’exige nullement, à peine de nullité, que la lettre d’observations et la mise en demeure soient signées

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

circulaire de l'ACOSS, no 2008-088 du 18 décembre 2008; Sont concernées toutes les heures répondant à la définition légale des heures supplémentaires, telle qu'énoncée par l'article L212-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0db0c25a97f0381f4ed6

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Elle demande de surcroît un montant de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33c

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

L'article L3171-4 (anciennement L212-1-1) du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111624_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

] [Adresse 27] [Localité 50] représentée par Madame [O] [C] en vertu d'un pouvoir général non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

L2323-13 du code du travail ont été effectivement mises à la disposition de l'expert comptable pour remplir son office.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212

Source officielle
TJ

Référés

65b2b271fd6229a4e58a232f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ces termes : Autorisés par ordonnance du 24 novembre 2024 sur requête du même jour, l’Union Locale CGT de [Localité 10], l’Union Locale CGT de [Localité 5], [R] [V], [I] [U] et [T] [S] ont par acte du 27

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e57c25a97f0381f5525

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Avril 2010 RG : F-08/4647 Arrêt de la Cour d'appel de LYON du 20 Septembre 2011 RG : 10/3805 Cour de Cassation du 27

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6546cdc6046d47a1bb9c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle