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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68b2024f6dfb822279465602
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du CPC ; Condamner la société BIODIS aux dépens. » Le 22 mai 2025, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Elle ajoute que sur ce poste, elle est bien fondée à opposer à la CDC la forclusion prévue à l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-11 du code des assurances, puisque la CDC a répondu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01587
21 septembre 2010
21 septembre 2010
26 de l'ordonnance n082-41 du 16 janvier 1982 "Dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L212-1 du Code du Travailla durée du travail des salariés travaillant de façon permanente
Source officielleJEX
68111e6b2a56cbbf9295e9f0
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c44b2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5347e85d0474bddb4f20
10 avril 2025
10 avril 2025
En réponse à Mme [U] [R] [W] et au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, elle conteste toute clause abusive dans le contrat. Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
Toutefois, s'agissant des biens compris dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence est celle résultant des dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société
Source officielleChambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e42
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SAS Établissement [C] a relevé appel de cette décision le 22 novembre 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4454c6ec55cf7100f8
11 septembre 2014
11 septembre 2014
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officielleJAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que Monsieur
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et de Madame [O], [G], [U] [A] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 12] (14) mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 12] (14) en application des articles
Source officielleChambre 1-9
65b35ac61d7564000872db8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - juger qu'il ressort des dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence que la saisie attribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99fecdc6046d47658d65
20 mai 2026
20 mai 2026
699 du Code de procédure civile ; ' La société TEUG, appelante, fait valoir que par application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution
Source officielleJAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B], [K], [X] [L] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (14) mariés le [Date mariage 2] 2011 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 15] (14) en application des dispositions de l’article
Source officiellePage 36 sur 114