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1 578 résultats pour « article L224-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6162f6edb807dfe813d296c7

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

par un acte ultérieur », et, « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant en objet social »; Attendu qu'il résulte de l'article 15 de l'article 16 des statuts

Source officielle

Page 36 sur 79

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e156

Appel

26 février 2010

26 février 2010

L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

exercer des activités compatibles avec sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L221-1.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f34b98137c174787af0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a66

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec5e

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e6ec25a97f0381f5675

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, l'article L1221-1 du code du travail, de: - dire bien appelé mal jugé - réformer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Par premières conclusions du 11 septembre 2024 et dernières conclusions du 11 février 2025 les intimés demandent au visa de l'article L225-252 du code de commerce de : À titre principal : - Juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Lorsqu'elle a repris son travail, elle a demandé à bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2fa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L2324-2 du code du travail alors applicable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6835471f7e87f966fe0214d2

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64a7afa13bcaf505db696461

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

Source officielle