AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
21 juin 2012
par un acte ultérieur », et, « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant en objet social »; Attendu qu'il résulte de l'article 15 de l'article 16 des statuts
Source officiellePage 36 sur 79
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e156
26 février 2010
26 février 2010
L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.
Source officielle