les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

30, 31 et 122 du Code de procédure civile, que l'action en nullité de la convention de sous-licence pour dol et pour défaut d'objet et de cause est prescrite en application des articles 1304 du Code civil

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ils expliquent que la mention de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle est un vice de forme supposant en application de l'article 114 du code de procédure civile la démonstration d'un

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

[J] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance.

1792-6 du code civil qui traite de la réception des travaux, condition nécessaire au succès de l'action du maître d'ouvrage fondée sur l'article 1792 du même code, laisse subsister la possibilité d'une

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile.

, le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L 231-11 du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article L 2411-18 du code

de l'article 1844-7 du code civil, restée sans réponse étant insuffisante à caractériser des poursuites préalables vaines.

Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus

700 du code de procédure civile  Subsidiairement, accorder à la SARL Resto MF défenderesse des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil après déduction du trop-perçu de 2.584,50

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.