AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20186156
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Si, en l'espèce, ces réserves n'avaient pas à s'appliquer, la commission souligne que le droit d'accès s'exerce sous réserve des dispositions des d, f et g du 2° de l'article L311-5 du code des relations
Source officiellePage 36 sur 148
Avis
CADA:20155855
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Elle rappelle, s'agissant des modalités de cette communication, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce,
Source officielle