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2 958 résultats pour « article L3116-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20186156

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Si, en l'espèce, ces réserves n'avaient pas à s'appliquer, la commission souligne que le droit d'accès s'exerce sous réserve des dispositions des d, f et g du 2° de l'article L311-5 du code des relations

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155855

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle rappelle, s'agissant des modalités de cette communication, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce,

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CA

Avis

CADA:20161790

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de réponse du préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20160088

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161044

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

l'absence de réponse de l'administration saisie, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20161247

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

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CA

Avis

CADA:20170099

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission indique ensuite qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

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CA

Avis

CADA:20170293

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

616274047705f25f43643fe5

Appel

28 février 2013

28 février 2013

En application de l'article L311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, applicable à la cause,aucune indemnité ni aucun coût que ceux qui

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CA

Avis

CADA:20172136

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard

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CA

Avis

CADA:20164203

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20161310

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

suspension ou de radiation du revenu de solidarité active (RSA) le concernant, transmise à la caisse d'allocations familiales de Bayonne par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 8

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CA

Avis

CADA:20171831

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à

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CA

Avis

CADA:20161511

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières pour les périodes suivantes : 1) du 16 février au 16 mai 1990 ; 2) du 8

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CA

Avis

CADA:20165775

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Treilles à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20160996

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

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CA

Conseil

CADA:20163585

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

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CA

Avis

CADA:20170283

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-6 de ce code.

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