dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

* * * L'article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la qualification du salarié

conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation

Conformément à l'article L.1221-1 du code du travail l'employeur doit exécuter le contrat de bonne foi.

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L.1331-1 du code du travail.

) ; « la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail ; il a été

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3.

l'article 699 du même code.

des dispositions de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril

Sur la qualification du contrat de travail, et le rappel de salaire En application des articles L3123-1 et 3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée

MOTIFS Selon l'article L313-1 du code de la consommation applicable à la date des prêts, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais

X... a signé sans réserves un constat de réception des travaux le 20 juin 2012 ; selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, les opérations pratiquées dans

des articles L 312-1, R 312-2, D 312-1 et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135, 1152 et 1154 du code civil et sollicite que le tribunal : - Condamne [R] [W] à lui verser la

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Que ces mentions étant présentes, le bordereau vaut comme acte de cession de créances au sens de l'article L313-23 du Code Monétaire et Financier, de sorte que la cession est opposable au débiteur cédé