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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
3 avril 2025
B- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a72d4f3671a27fa76b8
2 février 2024
2 février 2024
L’article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (...) 4° De
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907aa
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fbb
13 janvier 2014
13 janvier 2014
X..., fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail, faute de preuve de l'applicabilité de ce texte en l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b1
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b8
17 juin 2013
17 juin 2013
du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ba
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512
24 octobre 2018
24 octobre 2018
( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56b
23 avril 2024
23 avril 2024
700 ' sur présentation des relevés de créances établis conformément aux dispositions de l'article L3253-15 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cc
5 septembre 2016
5 septembre 2016
ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles
Source officielle9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
25 novembre 2016
des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b64
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b6a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - Dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01316
17 juin 2009
17 juin 2009
handicapé alors qu'il s'agit de la notion de salarié inadapté et nullement de celle de travailleur handicapé qui seule résulte de l'article L323-10 alinéa 2 du Code du travail ; qu'il prétend avoir été
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389d
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Mme X... admet que conformément à l'article 4. 2. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, ensemble de l'article 34 de l'ancien code du travail maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92def
25 janvier 2016
25 janvier 2016
les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 36 sur 87