L311-1 du même code.

Compte tenu de ces éléments, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code

Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter

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Aux termes de l article L3123-1 du code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1.

Enfin, s’agissant des documents visés au point I. 1. a), la commission rappelle que le 1° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration lui donne compétence pour apprécier

Or, l’article L3223-1 du code de la santé publique prévoit que la dite commission peut proposer au juge la levée des soins psychiatriques.

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La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26

La commission considère cependant que les dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration ne la rendent pas compétente pour émettre un avis sur l'application

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11010 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC7 MINUTE N° RG 24/11010 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.