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2 016 résultats pour « article L370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171394

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155508

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves

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CA

Avis

CADA:20170206

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs

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CA

Avis

CADA:20171523

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (..

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Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

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Avis

CADA:20191167

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, considère que les pièces constitutives d’un dossier de naturalisation sont des documents administratifs au sens de l'article L300

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CA

Conseil

CADA:20161917

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission vous rappelle qu'elle n'est compétente que pour se prononcer sur l'obligation de communication de documents administratifs s'imposant aux administrations mentionnées à l'article L300-2 du

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CA

Avis

CADA:20171263

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20171562

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations

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Avis

CADA:20221465

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des

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Avis

CADA:20171744

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

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Avis

CADA:20164215

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l'absence de réponse du président de la chambre d'agriculture de la Corrèze à la date de sa séance, la commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le

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Avis

CADA:20161513

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télévisions Publicité à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

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Avis

CADA:20160840

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L1451-1 et R1451-1 du code de la santé publique sont remises à l'autorité auprès de laquelle l'intéressé exerce les fonctions l'assujettissant à cette obligation.

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Avis

CADA:20185134

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les

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Avis

CADA:20160289

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

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Avis

CADA:20230321

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, pris entre le 29 septembre 2020 et le jour de la demande relatifs : 1) aux mesures à prendre vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière

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Avis

CADA:20172186

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20172849

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Elle précise également que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose désormais expressément, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour

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CA

Avis

CADA:20227607

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés

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