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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404839_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500285_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L424-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [E] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit, sur l'évaluation du préjudice qu'il a subi : - ordonner une expertise médicale et désigner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204322_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536529_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...
Source officielle8ème chambre
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, l'occupation illicite des lieux par M. et Mme [E] a causé un préjudice à Habitat et Métropole qu'il convient de réparer par l'allocation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L442-6 du Code de commerce Considérant que faisant état des dispositions de l'article L 442-6 I 2 ° du Code de commerce, Motor Box considère qu'elle est victime d'un déséquilibre significatif de la
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13f98
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 en première instance, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d4930c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par jugement du 23 juin 2023, sa demande a été rejetée. La force publique a été accordée le 18 juillet 2023. Mme [F] a quitté les lieux suivant procès-verbal de reprise du 23 juillet 2023.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414285
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officielleJ.E.X
66fc3b322416523b9958dd41
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L442-4 du code de la sécurité sociale, la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de
Source officielleProtection sociale
5fe206a87182470e6b5863e4
15 décembre 2020
15 décembre 2020
de ses droits vu l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit aux fins d'évaluer ses préjudices évoqués précédemment - de renvoyer l'examen
Source officielleJEX
67097e1706866c0645d4b80e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3798cdc6046d47b2c334
6 janvier 2026
6 janvier 2026
jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202318_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf158e266e89ef118a0b9
25 avril 2024
25 avril 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23
Source officielleRéférés
688d9d69a7cb93066e4439ea
1 août 2025
1 août 2025
[C] [G] ainsi que de tout occupant de son chef dans le respect du délai prévu à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [C] [G] à verser à M.
Source officiellePage 36 sur 115