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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d8782604
19 juillet 2024
19 juillet 2024
C'est dans ce contexte que, par requête du 2 avril 2024, Madame [D] [C] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.
Source officielleRéférés Civils
64c9f2d8be9373d969ac454b
1 août 2023
1 août 2023
Mme [B] a interjeté appel de cette décision le 2 mars 2023.
Source officielleJ.E.X
66fc3b302416523b9958dd07
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c97
18 avril 2024
18 avril 2024
2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dbd9cdc6046d47a4c336
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mois conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner in solidum Mme [F] [T] et M.
Source officielleChambre 03
69f5b968cdc6046d474eb8d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
3 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions, elle expose que le commissaire de justice a fait une juste application de l’article L441-10-II du Code de commerce qui est d’ordre public.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b74
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
68e589750e2901d10fa61a5c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre 3 A
62678cd6189ce3057d201c2c
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur la contestation relative au montant de la dette locative En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200197
9 février 2017
9 février 2017
[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre de ses conclusions d'appel, développées
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e1681ed727f2a3ecb1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois
Source officielleChambre 22
69f52055cdc6046d4743b406
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826d4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle1re Chambre C
6034f60de7a11c23f6e804d0
30 juin 2016
30 juin 2016
APPELANTS : Monsieur [Y] [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (UKRAINE), demeurant [Adresse 1] (RUSSIE) Madame [P] [G] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2]
Source officiellePage 36 sur 154