L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * Autorisé l'Etat, pris en la personne de Monsieur le Préfet de l'Hérault, à procéder à la remise en état de la parcelle sise [Adresse 11

Elle ajoute vivre dans le logement avec sa fille de 7 ans.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le 06 OCTOBRE 2022 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

L433-1 et 2 du code de procédure civile d’exécution. - condamner solidairement par provision les défendeurs à payer la somme de 6950,40 euros correspondant au montant des loyers et des charges impayées

Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Sur le montant de l'arriéré locatif : Il ressort de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [G] [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés à octobre 2023, soit la somme

II SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration

FINETTE’S C/ [V] [M], [O] [G] Expédition délivrée le 2/10/25 SCI FINETTE Exécutoire délivrée le 2/10/25 SCi FINETTE JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

7-2 de la loi du 31/05/1990.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.