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Article 2 : Il est établi que les sociétés Vendasi, Trojani BTP et Frères Piacentini ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce à l'occasion du marché public de la reconstruction

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Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

tierce personne après la consolidation (article L 434-2).

;amiante, qui a été suivi de différents rapports administratifs et articles médicaux (article du docteur [I] en 1930, études [G] et [F] en 1935 et en 1955, rapport de la société de médecine et d'hygiène

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de

Sur le préjudice de Mme X..., Le premier juge a ordonné une expertise sur les préjudices personnels de Mme X...en considérant que les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ne

l'article L 442-1), des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil (anciennement 1134 du code civil) ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée

1343-2 du Code Civil ; Condamner le Docteur [T] à payer à la CPAM DU VAL DE MARNE la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L454-1 du Code de la Sécurité Sociale

L452-2 aliéna 6 du code de la sécurité sociale auprès de la SAS [16] et au besoin les condamne, - accordé à M.

DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Madame [J] [A] épouse [P], demeurant [Adresse 2]

1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du

) de mettre à la charge de la commune de Changé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.