L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M [A] [B], M. [A] [K] et M.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les défenderesses se sont opposées à l'ensemble de ses demandes, estimant leur congé valable sur le fondement de l'article L411-32 du code rural qui prévoit que le propriétaire peut à tout moment résilier

(Article 696 du Code de procédure civile).

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

L411-32 sont applicables.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A l'audience, ils demandent à la cour de: Vu l'article L411-47 du code rural, -valider les deux congés pour reprise émis par les consorts [Y] à l'encontre de l'EARL La Fontaine en date du 16 octobre

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111

000 euros au total sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02750 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEW4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 [D] [B] [