AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [D] justifie l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 38
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par décision n°2021-915/916 du 11 juin 2021, il a notamment indiqué : ' sur le fond : Aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 :'la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut
Source officielle