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L133-10, L561-6 et L561-15 du code monétaire et financier obligent la banque à s'opposer à une opération entachée d'une anomalie apparente, révélant un risque d'illicéité'; que l'intimé a été condamné

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Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bf0

Appel

5 juillet 2024

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article

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8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

code monétaire et financier et elle est à ce titre débitrice, conformément aux dispositions des articles L533-13 et suivants du code monétaire et financier, de l'obligation de « se renseigner sur les

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

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5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

Elle expose qu'elle n'a pas vocation à traiter des déchets, puisque le réemploi leur confère un statut de non déchets au sens de l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement, que les objets impropres

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Pôle 5 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c1433d

Appel

4 juin 2010

ARRÊT :Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100726

Cassation

18 juin 2014

13 et 14 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ; 5) ALORS QUE le mandataire qui se borne à recevoir des fonds et à procéder aux paiements qui lui

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9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50cacdc6046d47f223a6

Appel

1 avril 2026

Par déclaration adressée le 27 juin 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 juin 2023.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0acdc6046d474fe5ee

Appel

21 janvier 2026

[F] a effectué une réclamation contentieuse le 13 décembre 2021.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0ecdc6046d474fe63c

Appel

21 janvier 2026

Mme [J] a effectué une réclamation contentieuse le 13 décembre 2021.

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Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux

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2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

L511-21 du code de commerce.

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Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

L521-3-1 dudit code énonce que « I.

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1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

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Juge unique (2)

DTA_2203046_20220825

Administratif

25 août 2022

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201062

Cassation

25 novembre 2021

L'article L 541-3 dispose que : 'Les dispositions de l'article L 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé'.

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2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662ecdc6046d47f44fa0

Appel

2 avril 2026

selon l'article 5.1. du protocole.

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2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6632cdc6046d47f44ff6

Appel

2 avril 2026

selon l'article 5.1. du protocole.

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Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

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