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1 103 résultats pour « article L622-18 du code de commerce au lieu de statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6bc3b6c6260008b53252

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de fixation de créances au passif En application de l'article L625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b5199508abe851204616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la résolution du plan, il fait observer que : - l'article L626-27 du code de commerce a prévu deux cas pour prononcer la résolution du plan de redressement, à savoir le défaut de paiement des échéances

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la contestation de la créance : Le juge commissaire décide de l'admission d'une créance déclarée en l'absence de contestation sérieuse : Article L624-2 du code de commerce : Au vu des propositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef37dc5b777c909930c3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'association [Localité 16] Pétanque et son liquidateur Me [K] [U] se sont fondés sur l'article L 622 -13 du code de commerce pour solliciter la résiliation des contrats de maintenance conclus avec :

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfe

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L642-20-1 du code de commerce, 2286 du code civil, R662-3 du code de commerce, 463 et 564 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP [J],

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29fe633183e2ee176ff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67fd65fce85d0474bddb8fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

670f58584ad0d5ee7d7e5d4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00408

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

l'article L621-32 du Code de Commerce opposable à la procédure collective de Mr Aiyub X...» ; 1°) ALORS QUE le débiteur en cours de liquidation judiciaire est fondé à rechercher la responsabilité du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00840

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

-62 alinéa 1 du code de commerce dispose que dès lors qu'aucun plan de continuation ou de cession n'est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; que l'article L. 621-27

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

civile, 10 du décret du 8/3/01, 699 du code de procédure civile et L622-17 du code de commerce, de : Dire et juger que la déclaration d'appel du 18 décembre 2017 mentionne que le concluant sollicite

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78dccdc6046d4775303e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

afférent à la procédure collective, il était seul compétent à en connaître au titre de l'article R.662-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a06def0577e3c1fcfd90

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Aux termes des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'ancien article L621-69 du Code de commerce et 95 du 1er décret du 27 décembre 1985 applicables, une modification substantielle dans les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcf1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer

Source officielle
CA

8e Chambre C

603592c1808896b76c21dad1

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L622-21 paragraphes II du code de commerce, ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la société ; que la juridiction a confirmé le jugement pour le surplus ;

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6973255fcdc6046d47648919

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour : Il résulte des articles L622-24 et L641-3 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle

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